Conditions générales d'utilisation

La Communauté française de Belgique (ci-après « la Communauté française ») édite le site internet www.laplateforme.be (ci-après le "site").

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "les conditions générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Communauté française met à la disposition d'un public établi en Belgique et à l’étranger et répondant à certaines conditions (ci-après les "utilisateurs"), sur le site, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après les "programmes") dans le cadre d'un service de promotion de vidéo en ligne en mode streaming - lecture en flux continu - (ci-après le "service").

ART 1. Champ d'application.

L'accès au service est réservé aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité, préalablement à leur inscription au service conformément à l’article 4, et les ayant acceptées sans réserve. La simple utilisation du site emporte acceptation sans réserve ni condition des présentes conditions générales.

En cas de non respect par un utilisateur des présentes conditions générales, la Communauté française se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au service.

La Communauté française se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, sans notification particulière à ce sujet aux utilisateurs. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de s'y référer lors de chaque utilisation du site, afin de prendre connaissance de leur dernière version.

ART 2. Identification de l'Editeur du site.

Les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du site sont les suivantes :

Communauté française de Belgique
44, Boulevard Léopold II
B-1080 Bruxelles

ART 3. Description du Service.

Le site constitue une plateforme internet destinée à promouvoir les documentaires produits en Communauté française de Belgique auprès de personnes répondant à certaines conditions (les utilisateurs) en vue de leur permettre d’identifier des programmes et de les inciter à en acquérir les droits en vue d’une communication publique.

L’accès au contenu du site n’est pas ouvert au grand public mais est réservé à des « utilisateurs ». Seules peuvent bénéficier du statut d’utilisateur les personnes qui possèdent la faculté décisionnaire (ou la faculté d’influer sur pareille décision) d’organiser une projection publique dans le cadre de leur activité professionnelle ou bénévole, celle-ci devant pouvoir être rattachée à l’une des catégories suivantes :

  • les centres culturels ;
  • les associations de jeunesse, d’éducation permanente et d’éducation aux médias ;
  • les bibliothèques publiques ;
  • les mouvements de jeunesse ;
  • les musées ;
  • les centres de documentation ;
  • les télévisions locales ;
  • les salles de cinéma du réseau art et essai ;
  • les cinés clubs ;

En outre, la plateforme est également accessible :

  • à WBimages pour promouvoir les documentaires auprès des festivals étrangers ;
  • aux contacts des professionnels belges, lorsque ces derniers en font la demande afin de promouvoir leurs films au sein de leurs propres réseaux aux niveaux national et international.

L’accès au contenu du site par un utilisateur ne peut se faire qu’afin de repérer et d’identifier des programmes en vue d’une éventuelle acquisition et/ou projection ultérieure, dans le cadre de son activité professionnelle ou bénévole, du programme et des droits y afférant. L’utilisateur n’est pas autorisé à visionner des programmes en dehors du cadre spécifié ci-dessus.

Le site propose ou est susceptible de proposer aux utilisateurs :

  • la possibilité de visionner à titre de consultation des programmes entiers et/ou des extraits en streaming en basse résolution sur une fenêtre à taille réduite ;
  • des informations sur les programmes présents dans son catalogue ;
  • un outil de recherche multicritères ;
  • des propositions de cycles à découvrir et de programmes type « clés sur porte » autour de thématiques spécifiques en lien avec l’actualité ;
  • des informations sur l’actualité du documentaire en Communauté française ;
  • des liens hypertextes vers les partenaires de la plateforme.

Le service n’intervient pas comme distributeur mais comme une vitrine dynamique de la production documentaire, le site constituant uniquement une interface entre les utilisateurs et les ayants-droit des programmes.

Le service n’intervient ni n’intercède en aucune manière dans les négociations relatives aux coûts d’acquisition et/ou de location du support du programme ni dans celles relatives à la rétribution des droits d’auteurs liés à une communication publique de l’œuvre.

ART 4. Condition d'accès au service et création de compte d’utilisateur.

4.1. Inscription.

L'accès au service proposé par la Communauté française est réservé aux utilisateurs ayant obtenu un identifiant et un mot de passe auprès de la Communauté française.

L'utilisateur qui souhaite avoir accès au service doit s'inscrire au moyen du formulaire d’inscription en ligne. L’utilisateur s’engage à le remplir correctement et à certifier toutes les informations sincères et véritables.

Dès réception de la demande d’inscription, la Communauté française vérifie si l’utilisateur remplit les conditions pour avoir accès au service telles que visées à l’article 3.

La Communauté française se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au service lorsque les informations fournies s'avéreraient incomplètes, erronées, mensongères, fantaisistes ou non conformes aux présentes conditions générales. L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription.

Si ces conditions sont remplies, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de création de compte à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription, qui contiendra l’identifiant et le mot de passe permettant à l’utilisateur d’avoir accès au service.

Tous les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et d'utiliser le service sont strictement personnels et ne peuvent être divulgués à autrui. La Communauté française prendra toutes les précautions techniques pour assurer la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe. En conséquence, l'utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données au site effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par l'utilisateur personnellement.

En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification (en ce compris le phishing) et d’inaccessibilité au compte, l'utilisateur devra en informer le service utilisateurs de la Communauté française aux coordonnées indiquées à l'article 6 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, la Communauté française transmettra à l'utilisateur de nouveaux éléments d'identification.

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'utilisateur, la Communauté française ne déchargera l’utilisateur de sa responsabilité à son égard qu’une fois que la notification de perte ou de vol lui aura été communiquée, conformément à ce qui est stipulé plus haut.

4.2. Clôture des comptes et désinscription.

La Communauté française se réserve la possibilité de clôturer les comptes des utilisateurs en cas:

  • d'agissements contrevenant aux lois et règlements applicables ;
  • de manquement de l'utilisateur à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.

La désinscription se fait en envoyant la demande au service visé à l’article 6. Un email de confirmation de la désinscription sera envoyé à l’utilisateur.

ART 5. Données personnelles.

La Communauté française met tout en œuvre pour garantir le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Communauté française effectuera une déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les informations à caractère personnel recueillies par la Communauté française lors de l’inscription de l’utilisateur sont destinées à être utilisées par la Communauté française dans le cadre de la vérification des conditions d’accès de l'utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

La Communauté française est susceptible d'adresser à l'utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations.
L’utilisateur peut s’y opposer en envoyant une demande au service clientèle mentionné à l’article 6.

La Communauté française se réserve également le droit d'exploiter ou de faire exploiter lesdites informations et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse.

ART 6. Service utilisateur et support technique.

Pour toute question ou demande d’aide concernant les aspects techniques du site, veuillez prendre contact par mail avec notre support technique à l’adresse suivante : support@laplateforme.be

Pour toute autre question à propos du site, veuillez prendre contact par mail avec notre service utilisateur à l’adresse suivante : support@laplateforme.be

Vous pouvez également nous contacter par courrier à l’adresse suivante :

LaPlateforme.be
Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Communauté française de Belgique
44, Bd Léopold II
B-1080 Bruxelles

ART 7. Propriété Intellectuelle.

Les programmes visionnés par l'utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

Le visionnement des programmes est soumise aux dispositions de l’article 22§1, 3° et 5° de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Le visionnement des programmes par l’utilisateur s’inscrit dans le cadre de son activité professionnelle ou bénévole tel que décrit à l’article 3 des présentes conditions générales. Cette utilisation exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public ou payante (même dans le cadre de son activité professionnelle ou bénévole tel que décrit à l’article 3 des présentes conditions générales). Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission, distribution, en tout ou en partie, des programmes ou des clés informatiques permettant leur accès. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Au cas où l’utilisateur souhaiterait projeter publiquement des programmes, il devra en faire la demande expresse aux coordonnées de l’ayant droit telle que renseignées sur le site, spécifiant le lieu de diffusion envisagé et les programmes souhaités. Ce type de diffusion ne sera autorisé qu’en cas de réponse écrite, expresse et non équivoque de l’ayant-droit. Le site n’interviendra ni n’intercèdera en aucune manière dans les négociations relatives aux coûts d’acquisition et/ou de location du support du programme ni dans celles relatives à la rétribution des droits d’auteurs liés à une communication publique de l’œuvre.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

L'autorisation d'utiliser le service concédée à l'utilisateur ne lui confère aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivés d'un quelconque élément composant le service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc ...) accessibles sur le site, notamment dans le cadre du service, demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les marques et les conventions internationales en vigueur.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du site (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de la Communauté française est strictement interdite.

ART 8. Obligation de l'utilisateur.

a) En général

L'utilisateur est autorisé à utiliser le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou bénévole tel que décrit à l’article 3 des présentes conditions générales.

Il s’engage à ne communiquer ses identifiant et mot de passe en aucun cas et s’engage à se déconnecter de son compte à la fin de chaque session.

L’utilisateur du site s’engage à ne pas commettre ou omettre d’actes qui auraient pour objet ou pour effet directement ou indirectement :

  • de perturber ou interrompre les réseaux connectés au site ou les serveurs de tiers ;
  • de gêner l’utilisation du site, de tester sa capacité, sa vulnérabilité, d’en surcharger la bande passante ;
  • de copier, altérer, modifier, interférer avec le Site, son usage ou son contenu ;
  • d’utiliser le site à des fins illégales, interdites par les termes des présentes conditions générales, ou portant atteinte aux droits de la Communauté française, ou encourager de tels actes ;
  • de faire usage de virus, «deep-link», «page-scrape», «robot», «spider» ou tout autre moyen, programme, méthode, algorithme, qui pourrait interférer avec le fonctionnement du site ;

L'utilisateur garantit une utilisation du service conforme aux présentes conditions et assume seul la responsabilité en cas de recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les programmes en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes conditions générales, et donne garantie à la Communauté française à cet égard.

La Communauté française décline toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes conditions.

b) Avis et commentaires

L'utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu'il pourra publier sur le site. La Communauté française ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avis, commentaires qu'un utilisateur pourrait publier sur le site. L’utilisateur reconnait que la Communauté française dispose de la possibilité discrétionnaire de supprimer les avis, commentaires soumis par les utilisateurs, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'utilisateur préalablement. En postant un avis ou commentaire sur le site, l'utilisateur cède expressément et gracieusement à la Communauté française les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Il renonce dans les mêmes termes à ses droits moraux.

L'utilisateur s'engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le service et le site, et notamment à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :

  • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, un groupe ou une tendance politique, un syndicat ou une religion déterminée,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • incitant au suicide,
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels ou des œuvres piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L’utilisateur s’engage également à respecter les droits d'autrui, et notamment :

  • les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit à l’honneur, droit au respect de la vie privée)
  • les droits des marques,
  • Les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les films, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
  • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l'utilisateur sur le service et/ou le site, l'utilisateur s'engage à garantir la Communauté française contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le service et/ou le site dudit contenu soumis par l'utilisateur. L'utilisateur indemnisera à ce titre la Communauté française du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'aura pu engager la Communauté française.

De façon générale, l'utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du site ou porter atteinte à la réputation de la Communauté française.

ART 9. Garantie et responsabilité de la Communauté française.

Malgré tout le soin apporté à la construction du site, la Communauté française ne garantit notamment pas :

  • l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le site ;
  • l’absence d’interruption dans le fonctionnement du site ;
  • la correction immédiate des défauts éventuels ;
  • l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;
  • l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le site.

La Communauté française peut, à tout moment et sans notification, suspendre ou annuler l’accès au site ou à une partie de celui-ci, modifier les informations disponibles sur le site, modifier la présentation du site, sa structure, et ses rubriques.
La Communauté française ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption et/ou de retard dans la mise à disposition du service, pour quelque motif que ce soit.